Contrôle de la qualité de l’air intérieur.
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de contrôle de la qualité de l’air intérieur des bâtiments.
L’article R. 221-30 du Code de l’environnement prévoit la liste des propriétaires ou établissements tenus d’effectuer, tous les 7 ans, une telle surveillance.
Ceux qui ont mis en place des mesures de prévention relative à la qualité de l’air sont dispensés de la campagne de mesure des polluants.
Si un polluant dépasse certains seuils, le propriétaire dispose de deux mois pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution.