Le décret relatif au plafonnement des honoraires à la charge des locataires est publié.
Ce décret est pris en application de l’article 1er, I, 8° de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
En effet, cette loi a prévu que les honoraires liés à la mise en location d’un logement seraient à la charge exclusive du bailleur.
Elle prévoit, toutefois, quatre exceptions si les prestations présentent une utilité pour les deux parties, la prise en charge est alors partagée entre le bailleur et le locataire. Il s’agit de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail et de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Mais le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égale à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
Chacune de ces prestations fait l’objet d’un plafonnement : le montant est plafonné à 12 €/m² en zone très tendue, à 10 €/m² en zone tendue et à 8 €/m² pour le reste du territoire pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail ; le montant est plafonné à 3 €/m² (valant pour l’ensemble du territoire) pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Enfin, ce décret détermine la nature et les conditions de transmission, par les professionnels, des informations sur les locations aux observatoires locaux des loyers, organismes créés par la loi de 2014.