DÉCRET n° 2014-544 du 26 Mai 2014

Crédit aux particuliers en devises étrangères à l’Union Européenne.

La loi du 26 juillet 2013 a prévu l’encadrement des prêts libellés en devises étrangères à l’Union Européenne et remboursable en monnaie nationale lorsqu’ils sont consentis à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Ces personnes ne pourront contracter de tels prêts que si elles déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par elles.

Ce texte prévoit en outre une information spécifique de l’emprunteur.

Les modalités de ce dispositif viennent d’être précisées par décret.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Avant d’émettre l’offre de prêt, le prêteur devra informer l’emprunteur des risques inhérents à ce type de prêt, notamment de change.

Il lui communiquera un document qui décrira, en deux simulations indicatives, l’effet sur les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit d’une variation défavorable pour l’emprunteur de 10 % et 20 % du taux de change constaté le jour de la remise du document ou à défaut le dernier jour ouvré précédant et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Ce document précisera en outre si l’offre est assortie ou non de la possibilité de convertir le crédit en un prêt en euros et, si tel est le cas, il en indiquera les conditions et modalités précises.

L’offre de prêt ne pourra être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré.

Cette déclaration devra être jointe au contrat de prêt.

Le risque de change sera considéré comme étant supporté par l’emprunteur lorsque la variation du taux de change affectera le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit, à moins que l’emprunteur n’ait souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre ce risque.

Source : BRDA, 11/14, page 11)