Installations classées : sept régions vont expérimenter un « permis unique ».
Un décret du 2 mai 2014 prévoit la fusion des autorisations nécessaires en une seule procédure, délivrée par le préfet, couvrant tous les aspects d’un projet d’installation classée.
Le décret permet à sept régions (Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie) d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la procédure d’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation couvrant l’ensemble des différents aspects du projet.
Cette autorisation réunira, outre l’autorisation d’exploiter l’ICPE, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées et l’autorisation au titre du Code de l’énergie.
Elle s’appliquera aux installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Deux régions (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Le décret, pris en application de l’ordonnance du 20 mars 2014, fixe le contenu du dossier et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.
La demande d’autorisation doit notamment mentionner la destination des constructions avec indication de leur surface de plancher et le projet architectural mentionné à l’article R. 431-7 b du Code de l’urbanisme.
En fonction des enjeux locaux, le préfet peut toujours demander des attestations supplémentaires établies par un contrôleur technique (règles parasismiques), un architecte ou un expert (en cas de risques naturels ou technologiques).
Il doit informer le demandeur de l’achèvement de l’examen préalable dans un délai de quatre mois.
Alors pourront commencer l’enquête publique et la phase de consultations.
Cette nouvelle procédure d’expérimentation vise à ramener à dix mois le délai d’instruction des projets d’ICPE, en simplifiant mais aussi en sécurisant juridiquement la procédure.