La date d’effet de l’option pour l’imposition à la TVA des locations immobilières est modifiée.
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (CGI art. 261 D, 2°).
Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti ; dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (CGI art. 260, 2°).
De même, les locations de terres et bâtiments d’exploitation à usage agricole, qui sont en principe exonérées de TVA (CGI art. 261 D, 1°), peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur lorsque le preneur est lui-même redevable de la TVA (de plein droit ou sur option) (CGI art. 260, 6°).
Le décret du 20 janvier 2014 modifie la date d’effet de ces options et de leur dénonciation.
Dorénavant, l’option prendra effet, non plus le premier jour du mois suivant celui de sa déclaration, mais le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts compétent.
Il s’agit en fait d’un retour à la règle qui prévalait avant l’intervention du décret du 10 septembre 2010.
De même, la dénonciation de l’option prendra désormais effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été formulée auprès du service des impôts.
La période minimale des options n’est, en revanche, pas modifiée : comme antérieurement, l’option ne peut être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la neuvième année civile (ou du 1er janvier de la cinquième année civile s’agissant des locations de biens ruraux) suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Elle couvre donc obligatoirement une période minimale de huit années et un mois (quatre années et un mois pour les locations de biens ruraux).
A défaut de dénonciation, l’option continue de produire ses effets tant qu’il n’y est pas mis fin.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel du présent décret, soit le 23 janvier 2014.
Elles s’appliquent donc aux options et aux dénonciations formulées à compter de cette date.