Ouverture dominicale des magasins de bricolage.
Les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent à nouveau déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Cette dérogation est désormais permanente.
Note :
Ce décret abroge celui du 30 décembre 2013 autorisant les magasins de bricolage à déroger à la règle du repos dominical du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.
Il fait suite à un arrêt du Conseil d’Etat ayant suspendu celui-ci en raison d’un doute sérieux quant à sa validité au regard du Code du travail (CE, 12-2-2014).
Des syndicats ont à nouveau saisi le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension de ce décret.
Il a rejeté cette demande, estimant qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte.
En particulier, il a estimé que ce décret qui, contrairement au décret précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance. Le juge des référés a également estimé, en l’état de l’instruction, que le décret respectait les conditions de fond auxquelles le Code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical.