DÉCRET n° 2014-1661 du 29 Décembre 2014

Nouvelle prorogation de plein droit de la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Un décret du 29 décembre 2014 proroge d’un an la durée de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et non-opposition à déclaration préalable).

Le délai de validité de deux ans fixé par les articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme est donc porté à trois ans pour les autorisations intervenues au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette prorogation est donc temporaire.

Elle s’applique :

– aux autorisations délivrées ou obtenues entre l’entrée en vigueur du décret et le 31 décembre 2015,

– mais plus généralement aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

Cette prorogation de plein droit ne fait pas obstacle à la possibilité d’obtenir, par demande expresse du pétitionnaire, une prorogation d’un an dans les conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23.

En outre, pour les autorisations qui ont fait l’objet d’une prorogation avant la publication du décret, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Dit autrement, ces autorisations se trouvent de plein droit prorogées de deux ans au lieu d’une année.

Source : Flash du CRIDON de Paris, 30 décembre 2014