Le zonage de l’obligation de protection des constructions contre les risques xylophages est modifié.
Les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites.
Les maîtres d’ouvrages sont ainsi tenus de mettre en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
Jusqu’à présent, cette obligation concernait l’ensemble des constructions situées dans les départements dans lesquels le préfet avait délimité par arrêté des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme.
Ce maillage départemental pouvait s’avérer inadapté : une commune voisine d’une commune infestée par des termites mais située dans un autre département pouvait ne pas être concernée par cette obligation ; a contrario, une commune située à l’autre extrémité du département l’était alors que cela n’était pas forcément nécessaire.
Afin de concentrer cette obligation de protection sur les situations qui l’exigent, le Gouvernement a souhaité simplifier ce dispositif et « affiner la maille d’application en le limitant aux communes contaminées ou susceptibles de l’être à court terme et ne plus avoir une approche « administrative » de la zone concernée« .
Le décret du 28 novembre 2014 modifie en ce sens le zonage de cette obligation.
Le préfet peut ainsi circonscrire le périmètre de cette obligation par la définition de zones qui l’exigent.
L’arrêté du 27 juin 2006 est modifié en conséquence par un arrêté du 28 novembre 2014.
Enfin, le décret du 28 novembre 2014 supprime l’obligation pour le préfet de publier dans un journal régional ou local diffusé dans le département l’arrêté limitant ces zones.