Un décret du 18 septembre 2014 permet aux sociétés par actions de bénéficier de la dispense de recours à un commissaire aux apports pour l’évaluation de certains apports en nature.
Note de M. Ildo D. MPINDI :
Pour la constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL), le Code de commerce permet aux futurs associés ou à l’associé unique d’éviter le recours à un commissaire aux apports lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation n’excède pas la moitié du capital social.
La loi de simplification du 22 mars 2012 a prévu une dispense semblable pour l’évaluation des apports en nature dans les sociétés par actions.
Ainsi le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, tant pour la constitution de la société que pour une augmentation de capital, si les apports concernent :
– des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des instruments du marché monétaire, sous certaines conditions ;
– des éléments d’actifs qui ont, dans les six mois précédant la réalisation de l’apport, déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.
L’entrée en vigueur de ces dispenses était soumise à la parution d’un décret en Conseil d’Etat.
Le décret du 18 septembre 2014 complète ce dispositif.
Il aligne les conditions légales pour la dispense de commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.
Cette dispense joue désormais également en cas d’augmentation de capital d’une SARL.
Corrélativement, le texte prescrit l’obligation de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques.
Enfin, le décret supprime l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 septembre 2014.