Approvisionnements en énergie des nouveaux bâtiments.
Un décret du 30 octobre 2013 étend l’obligation de réaliser, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010.
Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable sont exemptés de l’obligation d’étude de faisabilité (CCH, art. R. 111-22).
L’arrêté du 30 octobre 2013 limite, pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1.000 m², le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l’étude de faisabilité.
Ce décret sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.