Décote et cession de terrains des établissements publics de l’Etat.
Un décret du 18 octobre 2013 transpose, en les adaptant en tant que de besoin, pour les terrains du domaine privé de l’État, les modalités prévues par le décret du 15 avril 2013.
Rappelons qu’une loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux.
En particulier, le niveau de la décote est calculé selon les mêmes modalités que pour les terrains de l’État, à l’exception du cas de l’établissement public Réseau Ferré de France, pour lequel le taux de décote est plafonné à 30 % de la valeur vénale du terrain cédé jusqu’au 31 décembre 2016.
La décote ne peut en tout état de cause être rendue applicable qu’après un avis conforme de l’organe compétent de l’établissement public concerné (V. CGPPP, art. R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9).
Ce décret est entré en vigueur le 22 octobre 2013.