Inscription au Fiben des dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective.
Les conditions dans lesquelles les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs figurant au fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France (Fiben) peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière (cf. C. mon. fin., art. L. 144-5) ont été modifiées à compter du 9 septembre 2013.
Ces modifications s’appliquent aux situations en cours à cette date.
La durée maximale pendant laquelle cette communication peut intervenir est désormais de cinq ans, et non plus de trois ans, pour les informations relatives aux décisions intervenues dans le cadre d’une liquidation judiciaire (C. mon. fin., art. D. 144-12, II modifié).
Mais le prononcé d’une seule procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n’entraîne plus l’attribution d’un indicateur significatif aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, à moins que ceux-ci n’aient fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer (art. précité).
Par ailleurs, la durée maximale de diffusion des informations détenues sur les fonctions des dirigeants ou sur l’exercice de l’activité de l’entrepreneur individuel est également portée de trois à cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l’arrêt de l’activité (art. D. 144-12, IV modifié).