Le contentieux de l’urbanisme commercial change de juge administratif.
Le décret du 13 août 2013 réforme la liste des contentieux administratifs relevant du juge unique, crée des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et modifie les compétences des cours administratives d’appel.
Celles-ci seront compétentes, à partir du 1er janvier 2014, pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), à la place du Conseil d’Etat.
Note :
Le nouvel article R. 311-3 du Code de justice administrative précise que la cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d’aménagement commercial qui a pris la décision.
Cette mesure s’applique aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.