DÉCRET n° 2013-664 du 23 Juillet 2013

Sécurité des ascenseurs : le report d’échéance est officialisé.

Un décret du 23 juillet confirme le report d’un an, soit au 3 juillet 2014, de la date d’échéance de la 2ème phase de travaux de sécurisation des ascenseurs.
Par ailleurs, est mis en place un moratoire concernant le dispositif de précision d’arrêt des ascenseurs qui, en principe, devait être contrôlé dans tous les immeubles, y compris les bâtiments d’habitation.

Dorénavant, seuls les équipements installés dans les établissements recevant du public (ERP) doivent être vérifiés, afin de prévenir le risque de chute dû au décalage entre le plancher de la cabine et le palier d’étage.

Les textes d’application des articles R. 125-1-1 et suivants du CCH, relatifs aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques des ascenseurs ont été actualisés, en conséquence, par deux arrêtés en date du 20 août 2013.

Source : Dict. perm., Constr. et urb, bull. 445, page 26