DÉCRET n° 2013-606 du 9 Juillet 2013

Délais de mise en conformité des affiches et préenseignes.

Les publicités et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité (et qui ne sont pas conforme aux prescriptions de ce règlement) ou d’un acte instituant une zone d’interdiction de la publicité peuvent être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015 lorsque l’entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure au 12 juillet 2013 (ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement ou de l’acte).

Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012 peuvent également être maintenues jusqu’au 13 juillet 2015.

Source : BRDA, 14/13, page 11