Le nouveau champ d’application de la taxe sur les logements vacants.
La taxe annuelle sur les logements vacants a été instaurée, à compter du 1er janvier 1999, par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (CGI, art. 232).
Après avoir été modifiées par les lois du 13 juillet 2006 puis du 28 décembre 2011, les conditions actuelles de la taxe résultent en dernier lieu de la loi de finances pour 2013. Ces conditions sont désormais plus contraignantes pour les propriétaires. Ainsi :
– la taxe, qui doit être acquittée par le propriétaire du logement, est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année – et non deux ans comme antérieurement -, dans les communes dont la liste est fixée par décret ;
– la durée d’occupation minimale permettant d’y échapper a été triplée, passant de 30 à 90 jours consécutifs ;
– le taux progressif de la taxe, qui s’établissait à 10 % de la valeur locative foncière la première année, 12,5 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année, a été porté à 12,5 % la première année et à 25 % à compter de la deuxième année ;
– enfin, le champ d’application territorial de la taxe a été substantiellement élargi, concernant à présent de nouvelles agglomérations.
Les précisions viennent sur ce point d’être apportées par le décret du 10 mai 2013.
La loi de finances pour 2013 a étendu le périmètre de la taxe aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants – contre 200.000 auparavant -, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Le décret du 10 mai 2013 étend la liste des communes où cette taxe est applicable, jusqu’à présent fixée par le décret du 29 décembre 1998. La liste complète des 1.151 communes concernées par la taxe figure en annexe du décret du 10 mai 2013.
A défaut de précisions, les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur dès le 13 mai 2013. La taxe est applicable aux logements vacants au 1er janvier 2013.