DECRET n° 2013-205 du 11 Mars 2013

Un décret du 11 mars 2013 est pris pour l’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :Un décret du 11 mars 2013 est pris pour l’application de l’article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :

• il prévoit que le montant de l’emprunt souscrit au nom du syndicat des copropriétaires apparaît dans la première partie de l’état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l’établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d’un droit réel sur un lot. Sont visés par ce décret les emprunts bancaires souscrits au nom du syndicat des copropriétaires destinés à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés ;

• il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d’un lot, de l’accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l’emprunt collectif par l’ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l’acquéreur du lot ;

• il complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale pour y faire figurer les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d’engagement de caution correspondante ;

• il définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en oeuvre de la garantie mentionnée à l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965.

Source : JCPN, 12/13, 378