DÉCRET n° 2013-178 du 2 Août 2013

Un nouveau service électronique du site impots.gouv.fr permettra, avant la fin de l’année 2013, aux propriétaires d’apprécier gratuitement la valeur vénale de leurs immeubles.

Publié le 7 août 2013, un décret, codifié aux articles R. 107 B-1 et R. 107 B-2 du Livre des procédures fiscales, met en place un service de communication électronique qui permet aux propriétaires d’immeubles d’obtenir, gratuitement (LPF, art. R. 107 B-1, I) des informations permettant d’apprécier la valeur vénale de leurs biens.

Ce texte a été pris en application de l’article L. 107 B du Livre des procédures fiscales qui permet, dans certains cas, de transmettre aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d’apprécier la valeur des immeubles dont ils sont propriétaires.

Ces propriétaires peuvent désormais avoir accès à ce service de recherche de valeurs immobilières grâce à une application informatique appelée « Patrim Usagers« .

Afin de respecter une certaine confidentialité des informations délivrées, l’accès à ce service obéit à une procédure sécurisée d’authentification préalable, similaire à celle appliquée lors de la déclaration des revenus en ligne ; le propriétaire, demandeur d’informations, doit justifier de sa qualité ; il doit aussi accepter les conditions générales d’accès au service et l’enregistrement de sa consultation.

Plusieurs critères, renseignés par le demandeur, permettent d’affiner l’information (type et superficie du bien, périmètre géographique, matériaux de construction, etc.).

Source : Droit & Patrimoine Hebdo, n° 932, page 4