DECRET n° 2013-142 du 14 Février 2013

Décret de simplification des documents d’urbanisme.

Le décret du 14 février 2013, entré en vigueur le 17 février 2013, est pris pour l’application de l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales afin de les mettre en conformité avec l’ordonnance.

L’effort de clarification se traduit en particulier par la mise en place, pour les SCOT et les PLU, de dispositions propres à chaque procédure d’évolution de ces documents.

Il prévoit également la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet prise en application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

D’autres ajustements relèvent d’une simple clarification des textes et ont pour objet de prendre en compte les diverses évolutions législatives et réglementaires impactant les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Source : JCP Adm. et Coll. terr., 9/13, 171