Publication du décret sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Le décret du 23 août 2012 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (art. L. 121-10, C. urb.).
La liste des documents devant être soumis à cette évaluation lors de leur élaboration est modifiée, notamment pour ajouter les schémas de secteur et les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux comprenant les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou encore les cartes communales et les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.
Feront l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas, par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, les PLU qui ne sont pas soumis à cette évaluation obligatoire s’il est établi qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ainsi que sur les cartes communales de communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s’il est établi que ces cartes peuvent affecter significativement ledit site.
S’agissant des documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur évolution (art. R. 121-16, C. urb.), le décret désigne ceux dont l’élaboration est soumise à évaluation, lorsque l’évolution en cause permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
S’agissant des SCOT, leur révision sera soumise à évaluation, tout comme les déclarations de projet lorsqu’elles portent atteinte aux orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ou changent les dispositions du document d’orientation et d’objectif.
Le nouvel article R. 121-16 désigne enfin celles des évolutions affectant les PLU et les cartes communales soumises à évaluation environnementale.