Un décret fixe les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux« .
Note de Mme Alicia BENHAMOU :
Un décret du 23 août 2012 précise quelles sont les obligations déclaratives pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
La liste des pièces à joindre à la déclaration est désormais consignée à l’article 46 AZC de l’annexe III du Code général des impôts.
En effet, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui effectuent, dans le cadre de la loi Malraux, des travaux de restauration immobilière portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à la souscription de parts de SCPI réalisant des investissements éligibles.
Les dépenses de restauration doivent porter sur des immeubles bâtis situés soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architecturale, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Qu’elle qu’en soit l’affectation (à usage d’habitation ou non), le propriétaire (contribuable ou SCPI) doit prendre l’engagement de louer nu le local rénové pendant une durée de 9 ans.