DÉCRET n° 2012-674 du 7 Mai 2012

Un décret renforce la sécurité des ascenseurs.

Le décret du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs a pour objectif de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de celui-ci, ainsi que celles des contrôles techniques.

Parmi les nouvelles dispositions, une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.

Elle indique les manquements graves de l’une ou l’autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat et fixe les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat.

Les fabricants d’ascenseurs sont également tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique à l’attention du prestataire de maintenance.

Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Les contrats d’entretien d’ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 devront être rendus conformes aux dispositions du I de l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.

Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l’article R. 125-2-1-1 dudit code (mise à disposition des outils spécifiques de maintenance) s’appliqueront à compter du 1er juillet 2013.

Source : Lamy Dt im., bull. 203, page10