DÉCRET n° 2012-517 du 19 Avril 2012

Annexe environnementale : une erreur de codification.

Le décret du 30 décembre 2011 relatif à l’annexe environnementale des baux de bureaux de plus de 2.000 m² avait été codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du Code de commerce.

Or cette numérotation était déjà utilisée par un décret du 25 juillet 2011.

Les textes concernant l’annexe environnementale sont donc désormais placés aux articles R. 137-1 à R. 137-3.

Source : Jurishebdo, n° 476, page 7