Respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation.
Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
Un décret du 13 avril 2012 précise les modalités d’établissement de cette attestation : celle-ci doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
Plus précisément, et aux termes de l’article R. 131-28-4 du Code de la construction et de l’habitation, l’attestation est établie par :
– une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée ;
– un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23, pour tout type de bâtiment ;
– un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment réhabilité dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique« , pour tout type de bâtiment ;
– un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, pour tout type de bâtiment.