Lorsqu’un immeuble en copropriété est situé dans un secteur où a été instauré un droit de délaissement au profit des copropriétaires, le syndic doit joindre aux convocations un état actualisé des lots délaissés.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 prévoit qu’un droit de délaissement est octroyé aux copropriétaires d’immeubles situés dans une zone où existent des « risques important d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine » (C. envir., art. L. 515-16)
En pareil cas, le syndic est alors tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’information sur l’exercice, par les copropriétaires, de leur droit de délaissement (L., 10 juill. 1965, art. 24-6, créé par L., 12 juill.2010).
Pour ce faire, il notifie, en même temps que l’ordre du jour, un état actualisé des lots délaissés, comprenant :
– le nombre de copropriétaires ayant exercé leur droit de délaissement ;
– les quotes-parts des parties communes qu’ils représentent ;
– la reproduction du neuvième alinéa de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au syndic de notifier sans délai au préfet et aux copropriétaires l’information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement ;
– la reproduction de l’article L. 515-16-1 du Code de l’environnement prévoyant la possibilité d’exproprier les autres lots.
Afin de parfaire ce dispositif, le décret du 12 avril 2012 vient compléter la liste des documents que le syndic doit notifier aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour, à titre d’information et non pour la validité de l’assemblée, qui s’enrichit donc de cet état actualisé des lots délaissés.