Un décret sur l’article 210 E du Code Général des Impôts.
L’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 210 E a été étendue temporairement (du 1er janvier au 31 décembre 2011) aux plus-values de cessions des immeubles à une entreprise de crédit-bail.
Le décret du 16 janvier 2012 indique :
– les obligations déclaratives pour les cas dans lesquels l’engagement de conservation de 5 ans n’est pas rompu (cession par une SIIC à sa filiale, et cession de l’immeuble que la société cédante s’était engagée à conserver, à une société de crédit-bail qui lui en concède immédiatement la jouissance par crédit-bail),
– la valeur maximum des immeubles qui peuvent être cédés et repris en crédit-bail sans que la cession ne constitue une rupture de l’obligation de conservation : 30 % maximum de la valeur des immeubles inscrits à l’actif de la société crédit-preneuse.