Un décret et un arrêté du 28 décembre 2012 viennent de préciser les exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments qui n’étaient pas encore soumis à la RT 2012.
Note de Mme Isabelle DUFFAURE-GALLAIS :
Les textes déjà publiés, notamment un décret et un arrêté du 26 octobre 2010, décrivent les exigences de la RT 2012 :
– d’une part pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance qui doivent se soumettre à la RT 2012 depuis le 28 octobre 2011 ;
– d’autre part portant sur les logements pour lesquels la RT 2012 s’applique à partir du 1er janvier 2013 (date du dépôt de permis de construire).
Mais pour que la nouvelle réglementation thermique s’applique à tous les bâtiments neufs, il manquait encore les textes réglementaires précisant les niveaux de performance énergétique exigés pour les hôtels, les restaurants, les commerces, les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, les gymnases et salles de sports, les établissements de santé, y compris les résidences pour personnes âgées, les aérogares, les tribunaux…
C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du décret du 28 décembre 2012, complété par un arrêté en date du même jour.
Le décret impose l’application de la RT 2012 à ces nouvelles familles de bâtiments dès le 1er janvier 2013, tandis que l’arrêté précise les niveaux de performance exigés pour chaque type de bâtiment.