Entreprise individuelle à responsabilité limitée : nouvelles précisions.
L’entrepreneur individuel qui adopte le statut de l’EIRL doit déposer une déclaration d’affectation de patrimoine dans laquelle il doit notamment déclarer la valeur vénale ou, en l’absence de marché, la valeur d’utilité des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle.
Depuis le 1er février 2012, lorsqu’il crée une EIRL en cours d’exercice sans opter pour l’impôt sur les sociétés, il doit également déclarer :
– soit la valeur nette comptable des éléments affectés telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale ;
– soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.
Par ailleurs, est défini la notion de biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité qui doivent obligatoirement être affectés à l’activité professionnelle : il s’agit des biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.