DÉCRET n° 2012-112 du 27 Janvier 2012

Vidéoprotection dans les immeubles.

L’article L. 126-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) autorise la transmission aux services de l’ordre d’images réalisées en vue de la protection des parties communes.

Cela suppose une autorisation de l’assemblée des copropriétaires (prise à la majorité de l’article 25).

L’article R. 127-8 du CCH issu du décret du 27 janvier 2012 précise le contenu de la convention conclue entre le gestionnaire de l’immeuble et le préfet.

Il s’agit par exemple de la nature des évènements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et les modalités de transmission des images.

Ce décret indique aussi la composition du dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Source : Jurishebdo, n° 465, page 5