DÉCRET n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012

Dès le 1er janvier 2013, tout professionnel en retard de paiement sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, en sus des pénalités de retard.

Note de M. Stefano DANNA :

A partir du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels qui ne paieront pas dans les délais prévus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.

Le montant de cette indemnité, qui sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date, vient d’être fixé par un décret du 2 octobre 2012 par l’insertion, dans le Code de commerce, d’un article D. 441-5 qui entre en vigueur à cette même date.

Le montant de l’indemnité a été fixé à 40 euros.

Source : Dict. perm. Dt des Aff., bull. 780, page 13