DÉCRET N° 2011-984 du 23 Août 2011

Un décret du 23 août 2011 vient modifier la nomenclature des installations classées en y intégrant les éoliennes.

Note de M. Arnaud DUMOURIER :

En vertu de ce décret, les exploitants d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent devront désormais se soumettre au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce décret met donc en application la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et qui soumet les éoliennes au régime des ICPE.

Ainsi, en fonction de la taille et de la puissance des éoliennes, les installations seront soumises au régime de l’autorisation ou au régime de la déclaration.

Le texte est entré en vigueur le 26 août 2011.

Source : LegalNews Notaires, 25 août 2011