DÉCRET N° 2011-873 du 25 Juillet 2011

Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos.

En application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Les articles L. 111-5-2, L. 111-5-3, L. 111-6-4 et L. 111-6-5 du Code de la construction et de l’habitation, issus de cette loi, qui prévoient, tant dans le neuf que dans l’ancien, d’équiper les places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électrique ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et la création d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, renvoyaient à un décret d’application.

Ce décret insère dans le code des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 (applicables aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012) et crée un nouveau chapitre constitué des articles R. 136-1 à R. 136-4 (entrant en vigueur le 1er janvier 2015).

Source : Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011