Le décret sur les dispositions favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables est publié.
Note de M. Antoine VINCENT :
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 tend à favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans les constructions.
Elle s’appuie pour cela sur deux mesures.
D’une part, l’article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme rend inopposables les règles d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des bâtiments, en dehors des secteurs protégés et de ceux délimités par la collectivité territoriale, aux demandes d’installations de matériaux renouvelables ou de systèmes individuels de production d’énergie renouvelable.
D’autre part, l’article L. 128-1 permet un dépassement des règles de densité dans la limite de 30 % pour les constructions répondant « à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération« .
Le décret du 12 juillet 2011 vient préciser les « dispositifs, matériaux ou procédés » éligibles et les modalités d’association du public et de publicité qui sont celles de la modification simplifiée du PLU prévues à l’article R. 123-20-2 et de l’élaboration ou la révision des PLU (v. art. R. 123-25).
Des arrêtés sont attendus afin de déterminer plus précisément les matériaux et procédés pouvant bénéficier du régime de l’article L. 111-6-2.