Les communes peuvent désormais créer un service public de gestion des eaux pluviales financé via une taxe.
Les propriétaires équipés de systèmes de récupération d’eau de pluie pourront bénéficier d’abattement sur ce nouveau prélèvement.
Note de M. Eric LEYSENS :
Un décret du 6 juillet 2011 autorise les communes ou leurs groupements à prélever auprès des propriétaires, privés ou publics, de terrains et voiries situés dans une zone urbaine ou à urbaniser, une taxe visant à financer la gestion des eaux pluviales.
Les superficies cadastrales des propriétés concernées serviront à établir l’assiette de la taxe.
Une surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement devra être fixée.
Et, pour les propriétaires équipés de dispositifs limitant les rejets d’eau pluviales hors de leurs terrains, des abattements allant jusqu’à 90 % sont prévus dans le décret.
Le décret limite la taxe à 1 euro par m² imperméabilisé.
En pratique, la commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines devra définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif.
Ces éléments comprennent les espaces de rétention des eaux, servant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.