Transmission du diagnostic de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les diagnostics de performance énergétique (DPE), réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Le décret du 5 juillet 2011 prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique.
Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l’agence, ainsi que les modalités qui permettent à l’État et aux collectivités territoriales d’y avoir accès.
Ces dispositions s’appliquent à tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un diagnostic de performance énergétique à compter de la publication de l’arrêté précisant les modalités d’application, et au plus tard le 9 juillet 2012.