Repérage de l’amiante dans les immeubles.
Un décret vient de refondre entièrement les dispositions de la partie réglementaire du Code de la santé publique relatives au repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis et d’alourdir les obligations des propriétaires en la matière (CSP, art. R. 1334-14 à 1334-29-9 et R. 1337-2 à R. 1337-4 nouveaux).
Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er février 2012, étant précisé que certains repérages antérieurs et les travaux de confinement ou de retrait engagés avant cette date seront considérés comme conformes à la nouvelle réglementation et que des délais seront prévus pour les repérages complémentaires devant être réalisés.
Pour les travaux de confinement ou de retrait de l’amiante dans des bâtiments de grande hauteur ou accueillant du public, les propriétaires peuvent, dès à présent et jusqu’au 5 août 2011, demander, même s’ils ont déjà obtenu du préfet la prorogation du délai de réalisation des travaux, un délai supplémentaire d’achèvement.
La demande suppose notamment l’intervention d’un expert chargé d’étudier la faisabilité des travaux et d’estimer le délai nécessaire compte tenu de l’échéancier proposé par le propriétaire et des contraintes d’utilisation du bâtiment.