Gestion des déchets de bâtiments.
Un décret du 31 mai 2011 concerne la réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition d’un bâtiment.
Il entre en vigueur pour les démolitions dont le permis de démolir (ou à défaut la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés) est postérieur au 1er mars 2012.
Il institue une obligation pour les maîtres d’ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition d’un bâtiment.
Les textes sont insérés aux articles R. 111-43 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Les bâtiments concernés sont :
– ceux dont la SHOB est supérieure à 1.000 m²,
– ceux ayant accueilli une activité agricole industrielle ou commerciale ayant été le siège d’une utilisation, de stockage, de fabrication ou de distribution d’une substance dangereuse.
Le maître d’ouvrage doit réaliser le diagnostic avant le dépôt de la demande de permis de démolir s’il est requis ou avant l’acceptation du devis ou la passation des marchés de démolition dans le cas contraire.