Un décret du 19 mai 2011 vient remettre un peu de souplesse dans le régime des ventes d’immeubles à construire ou à rénover du secteur protégé.
Immédiatement après sa parution, le décret du 27 septembre 2010 qui visait à sécuriser les acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement avait fait l’objet de quelques critiques, notamment concernant les nouvelles modalités de constatation de l’achèvement.
Ainsi, selon le professeur Hugues Périnet-Marquet, le texte, tel qu’il était rédigé, ne permettait plus qu’une seule méthode de constatation de l’achèvement : à savoir, la constatation faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance. « Une nouvelle mouture du décret, revenant à un système moins lourd, pourrait donc venir rassurer rapidement les professionnels désorientés » précisait-il.
C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du 21 mai 2011 d’un décret modifiant les modalités de constatation de l’achèvement (art. R. 261-24, CCH). Désormais, l’achèvement de l’immeuble, qui marque la fin de la garantie d’achèvement ou de remboursement, peut être constaté :
– soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête comme auparavant,
– soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art.
Le décret précise que « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant« .
Le texte s’applique immédiatement, y compris aux contrats en cours.