DECRET N° 2011-544 du 18 Mai 2011

Dépôt de permis de construire et prise en compte de la réglementation thermique.

Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établira, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique (ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération).

Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.

Le maître d’ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d’une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

La forme de ces attestations sera fixée par un décret à venir.

Le maître d’ouvrage, pour chaque bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment existant soumis à permis de construire, joindra à la déclaration d’achèvement des travaux un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.

Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions qui seront fixées par arrêté.

Elle est établie, pour tout type de bâtiment, par l’une des personnes suivantes :

– un contrôleur technique,
– un architecte,
– un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »,
– ou encore, dans le cas d’une maison individuelle ou accolée, une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions du décret s’appliqueront :

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU,

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

Source : Moniteur TP, 20 mai 2011