Engagement de construire et exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement.
Note de M. Armand DUMOURIER :
Le décret du 11 mars 2011 fixant les modalités d’application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien immobilier en cas d’engagement de production d’un immeuble neuf a été publié au Journal officiel du 13 mars 2011.
Ce texte a pour but d’assouplir les charges administratives pesant sur les opérateurs qui ont à justifier de la construction à laquelle ils se sont engagés en application de l’article 1594-0 G du Code général des impôts.
Par ailleurs, il prévoit les modalités d’application de l’exonération lorsque l’engagement de construire ne peut porter que sur une partie de l’immeuble.
De plus, le texte prévoit, d’une part, que le souscripteur d’un tel engagement doit préciser la consistance des travaux sur lesquels il porte et, d’autre part, la procédure selon laquelle une demande de prorogation peut être soumise à l’administration fiscale.
Enfin, il précise les modalités pratiques par lesquelles les opérateurs pourront faire usage des nouvelles facultés de substitution d’engagements qui leurs sont désormais offertes par la loi.