Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Le décret du 30 décembre 2011 prévoit les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l’acte de cession d’un terrain nu.
Il prévoit notamment que la déclaration mentionnée au V de l’article 1605 nonies du CGI est signée par le cédant ou par son mandataire, et précise que :
– le mandat doit figurer dans l’acte de cession ou être joint à l’appui de la déclaration ;
– le mandat doit comporter, outre l’acceptation du mandataire, l’indication des nom, prénoms et adresse du mandant, l’habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l’impôt correspondant à celles-ci, ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu’il demeurera personnellement responsable de l’impôt.
Il précise que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné à la mention, dans l’acte :
– que le terrain nu n’est pas situé dans une zone constructible ;
– que le terrain n’est pas constructible alors même qu’il est situé dans certaines zones ;
– que la date du déclassement du terrain en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation est antérieure au 14 janvier 2010 ;
– que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune ;
– que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application de dispositions qu’il énumère.
Le décret ajoute qu’un certificat d’urbanisme viendra à l’appui de chacune de ces déclarations.