Un décret du 30 décembre 2011 précise les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
Le décret porte sur l’évaluation préalable et les modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il introduit dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 et décale en conséquence la numérotation des articles R. 1311-1 à 1311-6 en vigueur, sans en modifier les dispositions.
Le nouvel article R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales fixe à un million d’euros hors taxes le montant du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale, au-delà duquel la réalisation d’une évaluation préalable est obligatoire.
Il prévoit, en outre, que les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l’État et la collectivité propriétaire du bien faisant l’objet du bail emphytéotique administratif.
L’article R. 1311-2 rappelle quant à lui que la conclusion des BEA, accompagnés d’une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, doit être précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.
Cette obligation s’applique également aux baux qui comportent des clauses s’analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats susmentionnés.