DÉCRET n° 2011-2058 du 30 Décembre 2011

Le contenu du « bail vert » est défini par décret.

Note de Mme Sophie d’AUZON :

Un jour seulement avant l’entrée en vigueur de l’obligation d’adjoindre une annexe verte à certains baux, le gouvernement a publié la liste des éléments devant y figurer.

Le Journal officiel du 31 décembre, toujours riche, n’a pas failli à la règle en 2011.

S’y trouve notamment un décret relatif au contenu de l’annexe environnementale (aussi appelée « annexe vert » ou « bail vert« ), adopté pour permettre l’application au 1er janvier des règles imposées par la loi Grenelle 2.

Selon l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, les baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale.

Avec deux règles à respecter : preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toute information relative aux consommations énergétiques des locaux, et le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Cette mesure s’applique selon un calendrier à deux temps : au 1er janvier 2012 pour les baux nouveaux ou renouvelés, et à partir du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Le décret précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

Bailleur et preneur doivent ainsi y détailler la liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements et systèmes des locaux loués, les consommations annuelles d’eau et d’énergie, la quantité annuelle de déchets générés.

L’annexe verte déterminera également selon quelle périodicité le preneur et le bailleur réaliseront un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale des locaux loués.

Bilan sur la base duquel, et c’est là le point essentiel, ils s’engageront sur un programme d’actions visant à améliorer cette performance.

Source : Le Moniteur, 2 janvier 2012