Le décret du 29 décembre 2011 vient définir la surface de plancher qui va succéder, le 1er mars 2012, aux surfaces hors œuvre brute et nette.
Le texte définit la nouvelle notion d’emprise au sol pour la prise en compte des constructions ne créant pas de surface de plancher.
Note de M. Damien DUTRIEUX :
• Le calcul de la surface de plancher – Il s’agit de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
De cette somme, sont déduites les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets), les surfaces de plancher des caves ou des celliers (annexes à des logements dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune).
À ces éléments s’ajoute la déduction d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
• La notion d’emprise au sol – Cette nouvelle définition de la surface de plancher ne prenant pas en compte les surfaces non closes et non couvertes et, notamment, les espaces destinés au stationnement, il importait d’appréhender dans le cadre du champ d’application des autorisations d’urbanisme les constructions et travaux n’ayant pas pour effet de créer de la surface mais occupant nécessairement le sol.
C’est pourquoi, l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme, créé par l’article 2, indique que « l’emprise au sol […] est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus« .