DÉCRET n° 2011-1836 du 7 Décembre 2011

Registre du commerce et des sociétés : radiation d’office des mentions.

L’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés.

Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, le décret du 7 décembre 2011 prévoit la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement (C. com., art. R. 123-135 nouv.).

Ces aménagements sont entrés en vigueur le 10 décembre 2011 ; pour les mentions déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés, les délais à l’issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l’inscription.

Source : JCP éd. Not. et im., 50/11, 982