Allègement des formalités pour les travaux sur constructions existantes.
Note de M. Rémi GRAND :
Le décret du 5 décembre 2011, qui s’inscrit dans la réforme tendant à la création d’un « urbanisme de projet« , allège les formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
La modification de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme vise à faire passer, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes soumises à déclaration préalable.
Au-delà, ces extensions devront faire l’objet d’un permis de construire.
Entre 20 et 40 m², seront toutefois soumises à la délivrance d’un permis de construire les extensions portant la surface de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme relatif à l’obligation de recours aux services d’un architecte (170 m² pour une construction à usage autre qu’agricole).
Enfin, solliciter un permis de construire ne sera plus obligatoire pour une modification du volume d’une construction qui entraîne le percement d’un mur extérieur.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.