Acquisition, gestion et aliénation des propriétés publiques.
Note de Mme Delphine FENASSE :
Un décret du 22 novembre 2011 institue les quatre premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques.
La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d’acquisition des propriétés publiques.
Cette partie sécurise notamment les procédures d’acceptation et de refus des dons et legs faits à l’État ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis.
Elle codifie les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives à la consultation du service du domaine préalable aux projets d’acquisitions immobilières réalisées par l’État et ses établissements publics.
La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public, au domaine privé et celles communes aux deux catégories de domaine.
Cette partie fixe des règles communes à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public des personnes publiques, et détermine les règles particulières qui s’appliquent à l’utilisation et à l’occupation des domaines publics maritime et fluvial.
En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l’État, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires.
Les dispositions communes regroupent essentiellement les règles relatives à l’inventaire du domaine immobilier de l’État et des établissements publics administratifs, à l’utilisation des immeubles par les services de l’État ou les établissements publics, au recouvrement des produits et revenus du domaine ainsi qu’au contentieux domanial.
La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques.
S’agissant de l’aliénation des immeubles de l’État, les modes de cession ouverts à l’État tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier sont précisés, en clarifiant notamment les rôles respectifs des services de l’État dans le déroulement de ces diverses procédures.
Les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l’État utilise sans en être propriétaire.