Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.
Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.
Le décret du 7 novembre 2011 contient plusieurs mesures aménageant le dispositif en place et applicables dès le 10 novembre 2011.
Périodicité des contrôles – Les contrôles doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l’installation est certifiée ISO 14001.
Lorsqu’une installation relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d’une modification de la nomenclature ou du volume d’activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans.
Lorsqu’une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d’une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans.
Suivi de mise en conformité des installations – Le suivi de la mise en conformité des installations se trouve renforcé puisqu’est mise à la charge des organismes chargés des contrôles l’obligation d’informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, lequel prendra alors les mesures nécessaires.
Dispense de contrôle périodique – Les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d’audit) sont désormais dispensées de toute obligation de contrôle périodique.