Fixation du taux de l’intérêt légal pour l’année 2011.
Note de Mme Victoria MAURIES :
L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile et qu’il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Alors qu’il était fixé à 0,65 % pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal est descendu à 0,38 % pour l’année 2011.