DÉCRET N° 2011-137 du 1er Février 2011

Fixation du taux de l’intérêt légal pour l’année 2011.

Note de Mme Victoria MAURIES :

L’article L. 313-2 du Code monétaire et financier prévoit que le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile et qu’il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Alors qu’il était fixé à 0,65 % pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal est descendu à 0,38 % pour l’année 2011.

Source : Revue Lamy Dt des aff., n° 58, page 29