Prorogation provisoire du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale.
Le décret du 23 avril 2010 modifie des dispositions du Code de commerce relatives à l’aménagement commercial et proroge provisoirement le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des autorisations prévues à l’article L. 212-7 du Code du cinéma et de l’image animée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 752-27 du Code de commerce (« Lorsque la réalisation d’un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l’autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n’ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d’aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n’ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R. 752-25 ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée en vertu de l’article L. 752-14« ) et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article (« Lorsqu’une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l’autorisation est périmée pour les surfaces qui n’ont pas été ouvertes au public ou, en ce qui concerne les projets d’aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n’ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif« ), le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
1° autorisations en cours de validité à la date de publication du décret (le 25 avril 2010) ;
2° autorisations notifiées au demandeur ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.